Principe et Conditions générales d'attribution 



Principe 

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) a pour objet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu'elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante.  

Son versement est subsidiaire. Ainsi, le droit à l'allocation n'est ouvert que lorsque la personne handicapée ne peut prétendre à un avantage de vieillesse, d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à celui de l'AAH. 


Conditions générales d'attribution 

L'AAH est attribuée à partir d'un certain taux d'incapacité, sous réserve de remplir des conditions de résidence et de nationalité, d'âge et de ressource. 


Conditions liées au handicap 



Taux d'incapacité 

La personne doit être atteinte d'un taux d'incapacité permanente : 

  • d'au moins 80 %, 

  • ou compris entre 50 et 79 % et avoir une restriction substantielle d'accès à l'emploi du fait de son handicap, qui doit être précisée par décret à paraître. 


Détermination du taux d'incapacité 

Le niveau d'incapacité est apprécié par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en fonction d'un guide-barème (décret du 6 novembre 2007, annexe 2-4).  


Conditions de résidence et de nationalité 



Condition liée à la résidence 

L'AAH est versée aux personnes résidant de façon permanente (domicile habituel) en France métropolitaine ou dans les départements d'Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion) ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. 


Condition liée à la nationalité 

Les personnes de nationalité étrangère, à l'exception des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, doivent être en possession d'un titre de séjour régulier sur le territoire national ou être titulaire d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. 


Condition d'âge 



Age minimum 

La personne handicapée doit être âgée : 

  • de plus de 20 ans, 

  • ou de plus de 16 ans, si elle n'est plus considérée comme à charge pour le bénéfice des prestations familiales.  


Age maximum 

L'AAH n'est plus versée à partir de 60 ans en cas d'incapacité de 50 % à 79 %. A cet âge, les bénéficiaires basculent dans le régime de retraite pour inaptitude. 

En cas d'incapacité d'au moins 80 %, une AAH différentielle (allocation mensuelle réduite) peut être versée au-delà de 60 ans en complément d'une retraite inférieure au minimum vieillesse. 


Conditions de ressources 



Base des ressources 

Les ressources prises en compte pour le calcul du droit à l'AAH sont l'ensemble des revenus nets catégoriels  du ménage  retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, augmentés ou diminués de certains revenus, charges ou abattements spécifiques. 

Attention : l'année de référence, retenue pour l'évaluation des ressources servant de calcul de l'AAH, a été modifiée en raison de la suppression de la déclaration de ressources annuelles aux CAF. Cette évaluation, qui intervenait jusqu'alors chaque 1er juillet sur la base des ressources perçues l'année civile précédente, sera dès 2009 réalisée au 1er janvier sur la base des ressources perçues au cours de l'avant-dernière année civile.  


Plafonds des ressources 

Les revenus ne doivent pas dépasser un plafond annuel de ressources fixé à : 

  • 8 003,52 EUR     pour une personne seule,  

  • 16 007,04 EUR   pour une personne vivant en couple (mariée, vivant en concubinage ou liée par un PACS).  

Ce plafond est majoré de  4 001,76 EUR   par enfant à charge.  


Ressources prises en compte 

Les ressources prises en compte dans l'évaluation du revenu net catégoriel sont celles généralement retenues pour le calcul des prestations familiales, après application d'un coefficient de 0,8 lorsqu'elles proviennent : 

  • d'activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles, 

  • des traitements et salaires, pensions, rentes viagères à titre gratuit et rémunérations des gérants et associés de certaines sociétés, 

  • des bénéfices agricoles soumis à évaluation forfaitaire. 


Abattement d'une partie des revenus 

Les revenus provenant d'une activité professionnelle en milieu ordinaire (normal) sont en partie exclus du montant des ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation, à hauteur de : 

 Revenus perçus en 2007  

Montant de l'abattement  

Inférieurs à  2 481 EUR     

40 % 

Compris entre  2 481 EUR     et   5 789 EUR    

30 % 

Compris entre  5 789 EUR     et   9 097 EUR      

20 % 

Compris entre  9 097 EUR     et  1 2405 EUR      

10 % 

Les revenus provenant d'une activité professionnelle en milieu spécialisé font également l'objet d'abattement, sous certaines conditions, en fonction des revenus issus de cette activité. 


Ressources exclues 

N'entrent pas dans la prise en compte de l'évaluation du revenu net catégoriel, les ressources suivantes : 

  • les rentes viagères dans le cadre d'un contrat de "rente survie" ou d"épargne handicap" ouvrant droit à réduction d'impôt, 

  • le salaire versé à un aidant familial lorsque celui-ci est le conjoint, le concubin ou le partenaire lié au bénéficiaire de l'AAH par un PACS, sous réserve que ce salaire réponde aux conditions fixées pour l'attribution de l'aide humaine dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH), 

  • la prime d'intéressement à l'excédent d'exploitation, 

  • les prestations et les ressources d'origine étrangère ou versées par une organisation internationale, 

  • les revenus issus, d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) conclu par la personne handicapée en sa qualité de bénéficiaire de l'AAH. 


En cas de cessation d'activité professionnelle 


Lorsqu'un allocataire a cessé toute activité à caractère professionnel sans revenu de remplacement, il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçus par l'intéressé durant l'année civile de référence. 

Cette mesure s'applique à compter du premier jour du mois civil suivant celui où est intervenu le changement de situation, jusqu'au dernier mois civil précédant celui au cours duquel l'intéressé reprend une activité professionnelle.